La loi du 16 octobre 1849 fixe les sanctions pour les individus qui feraient usage de timbres – poste frauduleux.
Elle est spécifique aux délits en matière de timbres – poste et ne comporte qu'un seul article.
Elle sanctionne pénalement les auteurs de ces délits par des peines allant de 50 F à 1 000 F et, en cas de récidive, par des amendes qui seront doublées avec la possibilité de 5 jours à 1 mois de prison.
Ces sanctions paraissent disproportionnées par rapport à la réutilisation d'un timbre – poste de 20 centimes, mais elles prouvent la hantise de l'Administration à ne pouvoir faire face à ce type de fraude.

Cette loi aura une durée de vie exceptionnelle, puisqu'elle ne sera modifiée que le 6 décembre 1954, soit plus d'un siècle plus tard.

Les Instructions Générales de 1868 et 1876 reprendront les articles de l'Instruction Générale de 1856, pratiquement mot pour mot. Une évolution des procédures vers plus d'autonomie des inspecteurs, qui prendront pendant cette période le titre de directeurs départementaux, amènera une diminution du nombre d'imprimés à remplir avec pour objectif une meilleure efficacité.

Les Instructions générales de 1899, 1918 et 1938 ne modifieront en rien la procédure précédente. Seulement quelques adaptations mineures seront apportées.

La loi du 6 décembre 1954 va abroger celle du 16 octobre 1849 qui aura donc été en application 105 ans !
En fait, elle actualise l'article précédent en fonction des nouvelles possibilités d'affranchissement. Elle inclut aussi des dispositions plus générales sur l'imitation d'imprimés utilisés par l'Administration, des cartes d'identité .....

Les sanctions seront dorénavant de 10 jours à 6 mois de prison et des amendes de 20 000 F à 200 000 F.

La loi du 30 mai 1972 a modifié l'article réprimant la réutilisation de timbres – poste. Depuis cette date, en raison de la moindre gravité de ce type de fraude, le législateur a décidé de "décorrectionnaliser" cette réutilisation et de ne la retenir qu'à titre de contravention réprimée par le Code des Postes et Télécommunications.